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Vous êtes ici: Accueil Droit des successions Avocat droit des Successions Lyon. Qu'est-ce' que le droit des successions? Un ensemble de textes qui règle la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers par héritage. Le droit des successions a été réformé par une loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 qui a notamment amélioré la situation du conjoint survivant.
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La réserve héréditaire et le droit des successions. La réserve héréditaire limite la volonté du défunt en réservant une fraction de la succession à certaines catégories dhéritiers appelés héritiers réservataires. Fairfield Avocat Cannes. Posté dans: Droit des successions. Étiquettes: avocat droit des successions, héritiers.

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