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recours en annulation pour excès de pouvoir d'une' décision administrative. Diplômé d'Université' en droit administratif, Me bruno Dravet, avocat au Barreau de Toulon installé à La Valette du Var, vous conseille, vous assiste et vous représente si besoin est en cas de litige administratif.
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Benjamin Philippon Avocat Tours et Langeais.
Le droit administratif a des règles procédurales qui lui sont propres: délai de recours, mode de saisine du tribunal, formalisme de la requête, etc. Pour ce type de contentieux, il est impératif d'être' assistée d'un' avocat maîtrisant le code de justice administrative.
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Ainsi mme avec un avocat choisi, vous pourrez bnficier dune prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires davocat. Le droit administratif qui rgit les relations entre lAdministration et les administrs, est une matire particulirement formaliste et si l avocat nest pas toujours obligatoire devant les juridictions administratives qui sont le Tribunal Administratif, la Cour Administrative dAppel et le Conseil dEtat, ii est vivement conseill de recourir aux conseils et lassistance dun avocat afin de ne pas perdre les dlais de recours, prsenter son recours dans les formes requises et devant la bonne juridiction, de manire sassurer de la recevabilit de son recours et au fond avoir plus de chances dobtenir satisfaction ses demandes.
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Il sagit dune procédure efficace et rapide diligentée habituellement devant le tribunal administratif. Elle est également ouverte devant le Tribunal de grande. Contester un marché public. Une entreprise sest portée candidate dans une procédure de passation dun marché public mais son offre ou sa candidature na pas été retenue. Plusieurs voies contentieuses lui sont ouvertes pour contester la procédure ou le marché. Préparer son recours Avant dengager un recours, il convient destimer ses chances de succès. Plusieurs motifs dirrégularité peuvent avoir été identifiés. Envoyer un message. Louis le Foyer de Costil. Avocat au Barreau de Paris.
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